Satisfait ou remboursé

Conformément à la loi du 30 décembre 2013 portant sur le livrai VI du Code de Droit Economique (pratiques de marché et protection des consommateurs), le client a le droit de renoncer à l’achat d’un produit standard, en informant la S.A. Therado (Promo Meubles) dans un délai de 14 jours à dater du lendemain du jour de la livraison du produit. Ce droit s’exerce sans pénalité, sans être redevable d’un quelconque dédommagement et sans devoir fournir de raison. Ce droit renonciation ne s’applique pas aux acheteurs professionnels.

Le consommateur doit clairement indiquer à la S.A. Therado qu’il souhaite renoncer à son achat, dans les délais impartis et selon la procédure suivante : remplir le formulaire de rétractation disponible dans le lien et l’adresser par recommandé à la S.A. Therado (Promo Meubles) 32 Chaussée de Lodelinsart 6060 Gilly Belgique.

La S.A. Therado confirmera par mail la procédure de retour. Le droit de renonciation ne s’applique que si le produit est renvoyé dans un délai maximum de 7 jours ouvrables suivant l’expiration du délai de 14 jours cités avant. Le produit doit être renvoyé par le consommateur à la S.A. Therado dans son emballage d’origine, dans un état neuf, en parfait état, accompagné du document de retour dûment complété.

En cas de rétractation, les frais directs de renvoi sont à l’entière charge du client ou consommateur, frais réels voir tableau en annexe.

Aucun retour ne sera accepté si :

  • Si l’emballage du produit n’est pas intact.
  • Si les produits, articles retournés ont été utilisés ou endommagés du fait du client et les rendent impropres à la vente.
  • Lors de la réception du produit ou des articles, une vérification sera faite par la S.A. Therado pour la conformité du ou des produits, de l’emballage et du bon fonctionnement du ou des produits, et les refusera en cas de non-conformité.
  • Tout retour dont l’expéditeur ne peut être identifié sera refusé.
  • Dès expiration des 7 jours ouvrables, la S.A. Therado n’acceptera plus de retour et ceux-ci seront renvoyés à l’expéditeur, aux frais de l’expéditeur.
  • Le remboursement des sommes versées par le consommateur en cas d’exercice du droit de rétractation fait dans les formes et les délais aura lieu au plus tard dans les trente jours suivant la rétractation.

Conformément à la loi du 30 décembre 2013, le client ne peut faire appel à son droit de rétractation dans les cas suivants :

  • Biens et produits réalisés suivant les souhaits ou spécifications du client, présentant un caractère personnel (exemple : salons, chaises présentant un choix de couleur, de structure ou de revêtement).
  • Meubles réalisés sur mesures (exemple : placards).
  • Dressoirs, vitrines, tables existant dans plusieurs coloris, dimensions et commandés expressément pour le client.
  • La fiche du produit précise s’il s’agit d’un bien standard ou personnalisé. Sans indication, le produit est réputé être standard.

Formulaire de rétractation


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